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1 infliger des sanctions disciplinaires
гл.юр. (aux salariés) накладывать дисциплинарные взыскания, (aux salariés) наложить дисциплинарные взыскания, (aux salariés) привлечь к дисциплинарной ответственностиФранцузско-русский универсальный словарь > infliger des sanctions disciplinaires
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2 extension de la portée des sanctions au niveau mondial
Application au niveau mondial de mesures disciplinaires prononcées en cas d'infraction grave, demandée par les associations membres de la FIFA, les confédérations ou d'autres entités sportives.Punitive mechanism by means of which a FIFA member association, confederation or other organising sports body requests FIFA in writing to take the necessary steps so as to ensure that a disciplinary measure imposed on a person for having committed a serious infringement has the same effect in all FIFA member associations.Dictionnaire Français-Anglais (UEFA Football) > extension de la portée des sanctions au niveau mondial
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3 directive
Mesure disciplinaire qui garantit l'exécution de sanctions disciplinaires prises et/ou qui oblige les parties à adopter un certain comportement.♦ Émettre une directive.Disciplinary measure that ensures the implementation of disciplinary sanctions and/or that requires a certain behaviour on the part of those concerned.♦ To issue a directive. -
4 préjudice
mвред, ущербcauser un préjudice — наносить [причинять] вред;
endurer le préjudice — нести ущерб;
porter préjudice — наносить [причинять] ущерб;
au préjudice de... — в ущерб...;
sans préjudice — помимо, не исключая, наряду;
sans préjudice de dommages et intérêts — наряду с взысканием причинённых убытков;
sans préjudice des normes... — не исключая применение норм...;
sans préjudice des peines plus élevées — не исключая применение более тяжких наказаний;
- faible préjudice causésans préjudice des sanctions disciplinaires — помимо дисциплинарных взысканий;
- préjudice certain
- préjudice commercial
- préjudice corporel
- préjudice direct
- préjudice éventuel
- préjudice futur
- préjudice incertain
- préjudice indemnisable
- préjudice indirect
- préjudice matériel
- préjudice moral
- préjudice pécuniaire
- préjudice résultant de
- préjudice subi -
5 накладывать дисциплинарные взыскания
Dictionnaire russe-français universel > накладывать дисциплинарные взыскания
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6 наложить дисциплинарные взыскания
Dictionnaire russe-français universel > наложить дисциплинарные взыскания
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7 привлечь к дисциплинарной ответственности
Dictionnaire russe-français universel > привлечь к дисциплинарной ответственности
См. также в других словарях:
Droit disciplinaire en France — En droit français, le droit disciplinaire est la branche du droit qui fixe les règles de sanction des comportements fautifs commis par des personnes au sein d un groupe de personnes ayant la même qualité. Sommaire 1 Considérations générales 1.1… … Wikipédia en Français
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Sanction scolaire — « Méchants garnements » : Caricature allemande de 1849 montrant un maître d école faisant subir à ses élèves diverses formes de punitions : bonnets d âne, mise au coin et châtiments corporels. Sur les autres projets… … Wikipédia en Français
Colle (punition) — Sanction scolaire Sur les autres projets Wikimedia : Sanction scolaire, sur Wiktionary (dictionnaire universel) La sanction scolaire est une conséquence prévisible des actes de l élève, appliquée par l enseignant. À ce titre, la conséquence… … Wikipédia en Français
Punition scolaire — Sanction scolaire Sur les autres projets Wikimedia : Sanction scolaire, sur Wiktionary (dictionnaire universel) La sanction scolaire est une conséquence prévisible des actes de l élève, appliquée par l enseignant. À ce titre, la conséquence… … Wikipédia en Français
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